*Affaire Jean-Pierre Bemba : pour avoir interprété la Loi électorale et la Loi pénale (Code pénal), la Cour constitutionnelle a violé intentionnellement la Constitution et l’éligibilité de Jean-Pierre Bemba reste intacte, en droit.*

Le Peuple ne peut être jugé ni réprimandé, encore moins  condamné, étant donné que c’est lui le Souverain. Il est de principe en droit que  << le souverain n’a pas de juge>> et que ses oeuvres ne peuvent souffrir d’aucune justiciabilité tant nationale qu’internationale, sous réserve de son consentement exprès. C’est dire autrement, je m’explique, que le souverain(peuple, État, monarque…) ne peut se faire justiciable ou comparaître devant un juge, ou encore voir son oeuvre censurée que s’il l’autorise expressément  (au niveau international, cela se manifeste bien, pour qu’un État souverain soit justiciable devant une juridiction, il doit, au préalable, accepter sa compétence). Cet élément philosophique en droit international est le prolongement de la fiction juridique du droit national.

En droit de l’État, toutes les oeuvres émanant directement du Peuple  (Constitution, loi référendaire…) ne peuvent être jugées ni connues par aucun juge national, Cour constitutionnelle soit – elle : il n’est pas prévu en droit de s’attaquer à la constitution ou à la loi constitutionnelle en vigueur  devant un juge, sous peine de s’attaquer au souverain,  le Peuple.

La Constitution est l’oeuvre du Peuple  (Pouvoir constituant originaire), c’est elle qui a créé et institué les trois pouvoirs dont le pouvoir judiciaire au sommet duquel se trouve la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle étant un produit de la Constitution, ne peut que se conformer à celles-ci, quoiqu’il arrive. Aucun acte de la Cour ne peut aller au-delà de la Constitution jusqu’à heurter son esprit.

*Saisie par requête en contestation de la décision injustifiée de la CENI ayant écarté, sans raison, la candidature du Sénateur Jean-Pierre BEMBA, alors que toutes les pièces exigées par la loi électorale étaient déposées en bonne et due forme et que la CENI elle – même avait, dès lors,  donné son avis de conformité sur la candidature, plutôt que se limiter à vérifier l’existence des pièces produites à la CENI par le requérant au moment du dépôt de la candidature du Sénateur Jean-Pierre BEMBA, la Cour constitutionnelle va, malencontreusement,  aller interpréter les loi électorale et pénales de la République.*

1. En l’espèce, en ce qui concerne la condamnation par exemple, *la _Cour devrait se fier à l’acte ad probationem exigé par la loi et déposé à la CENI, l’extrait de casier judiciaire._* Dans cet extrait établi par l’autorité publique, nulle part n’est faite mention de condamnation pour *<<corruption ou encore par un jugement irrévocable>>* tel qu’exige l’article 10.3 de la loi électorale;

2.  La Cour constitutionnelle a suivi la CENI dans ses hérésies, *non seulement  en affirmant des contre vérités, mais également en interprétation, sans fondement et malheureuse, des lois électorale, dans son article 10 et pénale (code pénal) dans ses articles 127 et 149 Livre II…*

■ *Note : en interprétant ces deux lois, la Cour constitutionnelle a violé intentionnellement la Constitution, la Loi organique qui l’organise et son Règlement intérieur, mais également – ce qui entame sa  crédibilité – a contredit ce qu’elle a elle – même dit solennellement dans son _arrêt R. Const. 0089/2015._ Aux termes de l’article 161 de la Constitution et 54 alinéa 2 de la loi-organique portant organisation et Fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la Cour n’est compétente que pour interprétation de la Constitution sur saisine des autorités déterminées,* sous réserve d’interprétation, a priori, des lois auxquelles la Constitution confère le caractère organique.

2. *Dans son arrêt R.Const.0089/2015 du 8 septembre 2015, saisie par la même CENI par requête du 29 juillet  2015 sollicitant de la Cour l’interprétation des dispositions des articles 10 de la _loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces_ et 168 de la _loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15 /001 du 15 février 2015,_ <<la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour interpréter ces dispositions législatives, estimant que sa compétence d’interprétation ne se limite qu’à la Constitution et ne s’étend pas jusqu’aux lois>>.*

■ Cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle est très récente, c’est d’ailleurs la même CENI qui l’avait saisie. La Cour a tout fait pour se conformer à la Constitution à l’époque récente, en ces termes : *<<…Il en résultera que la Cour se déclarera incompétente pour interpréter les lois comme l’a sollicité la demanderesse (CENI) en interprétation…>>*

Alors, curieusement, pourquoi la Cour a-t-elle violé intentionnellement la Constitution et les lois de la République dans l’affaire Jean-Pierre Bemba allant jusqu’à interpréter les lois électorale et pénales voire même l’arrêt de la CPI ? C’est simplement pour l’écarter du processus, étant donné que sa candidature est favorite.

Tout acte, privé ou public,  contraire à la Constitution est nul et de nul effet. L’arrêt de la Cour constitutionnelle a violé, à plusieurs égards, la Constitution, sa propre loi organique, mais aussi sa jurisprudence récente de 2015, en ce sens que la Cour est allée au-delà de ses compétences constitutionnelles en prenant des actes contraires à la loi fondamentale.

*Est-ce que les juges à la Cour constitutionnelle ont – ils perdu de vue que la question d’interprétation des lois par elle a déjà été vidée les années passées à la demande de la même CENI ? Pourquoi ont – ils décidé de jeter ce discrédit à l’image de la justice ? La crédibilité d’une juridiction se lit à travers la concordance et la constance qu’elle fait construire dans ses décisions sur une question de droit précise (l’interprétation par exemple). L’on remarquera ici que la Cour a failli dans mission de juge du contentieux de candidature pour l’élection présidentielle, un premier exercice raté pour la Haute juridiction, en interprétant en combinaison les deux lois jusqu’à aboutir à un résultat manifestement absurde selon lequel la subornation des témoins serait la corruption.*

Nul ne peut marcher sur le Peuple et ni sur sa Constitution,  Jean-Pierre Bemba demeure  incontestablement  éligible.