<< La CENI et la Cour constitutionnelle neutralisent la force du droit et l’État de droit, pour le droit de la force, l’État de nature, la jungle…>>
Tous les signaux sont en vert pour que, cette fois – ci, le juge d’appel à la CPI, dans l’affaire relative à la subornation des témoins, annule, pour une seconde fois, la condamnation de première instance du 17 septembre 2018 et la culpabilité du Sénateur Jean-Pierre BEMBA.
1. Oui, c’est simple. Comme dans l’affaire principale, à << _l’occasion de l’appel contre la peine de 18 ans prononcée en première instance_ >>, le juge d’appel a annulé toutes les deux décisions (condamnation et culpabilité) et, *<<a acquitté, purement et simplement, le Sénateur Jean-Pierre Bemba des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité>>,* l’actuelle condamnation de 12 mois ne va pas résister devant la Chambre d’appel.
Pour rappel, *la condamnation de 12 mois du 17 septembre 2018 prononcée par la Chambre de Première instance VII, est ce que l’on peut considérer <<d’opiniâtreté judiciaire>>, dans la mesure où la Chambre de Première instance VII, malgré l’annulation de sa première condamnation de 12 mois en appel et le premier renvoi avec orientations claires de reconsidération et de prise d’une nouvelle décision, a repris sa première décision, 12 mois.*
2.Considérant *<<cette obstination judiciaire>>,* la Chambre d’appel qui ne veut pas de cette oeuvre de première instance, aura, cette fois – là, trois possibilités :
*a)annuler et renvoyer à une autre chambre de première instance pour une nouvelle décision (seconde annulation-renvoi);*
*b) en l’absence d’un élément nouveau, annuler et prononcer une nouvelle condamnation qui lui paraîtrait juste, en se substituant au juge de première instance (ici, il ne pourra se limiter qu’aux aspects d’appel tel qu’interjeté) et;*
*c)en présence d’un élément nouveau (de droit ou de fait, comme par exemple des erreurs juridiques d’appréciation comme constatées dans l’affaire principale ), annuler et évoquer, c’est-à-dire en vertu de l’article 81-2-b du Statut de Rome, annuler la condamnation et la culpabilité du Sénateur Jean-Pierre BEMBA;*
3.Il est vrai que cette stipulation du Statut de Rome ( *article 81-2-b* ) dérange la CENI et la Cour constitutionnelle lesquelles voudraient bien la voir disparue de la Convention de Rome, mais, hélas ! Cette stipulation est un rétroviseur qui rappelle, chaque jour qui passe, aux animateurs de ces deux institutions l’instrumentalisation dont ils sont victimes ; que, *<< _depuis la date de dépôt de sa candidature à ce jour, le Sénateur Jean-Pierre Bemba est un homme au casier judiciaire vide, car aucune condamnation irrévocable pèse à son passif_ >> et ; que personne ne peut ni prétendre faire de la culpabilité – laquelle est le contraire de l’innocence – la condamnation ni prétendre anticiper l’irrévocabilité de la culpabilité en marge de la condamnation, encore moins récuser la réalité selon laquelle l’article 10 alinéa 1er paragraphe 3 de la loi électorale concerne, exclusivement, << les condamnations irrévocables>> et non la culpabilité. Et pourquoi ? Parceque la culpabilité précède la condamnation. Avant de prendre une décision de condamnation, la culpabilité doit, au préalable, être établie. Et, au regard du Statut de Rome, tant que la décision sur la condamnation n’est pas encore irrévocable, tant qu’elle peut être attaquée en appel, la Décision sur la culpabilité est instable, car comme démontré, en vertu de l’article 81-2-b du Statut de Rome, à l’occasion de l’appel contre la condamnation, la culpabilité peut être annulée en tout ou partie.*
*La CENI et la Cour constitutionnelle ont écarté sur base d’une éventuelle condamnation irrévocable future la candidature du Sénateur Jean-Pierre BEMBA. Qui pis est, elles ont inventé un motif extra – légal d’inéligibilité. En faisant ce qu’elles ont fait, en connaissance de cause, exécutant ainsi un ordre manifestement illégale, non seulement elles ont défié le Peuple Congolais, mais également, nous ont exposés à un État de nature. Un État de rudesse et d’injustice, où la force de droit laisse la place au droit de la force. Hors, en réalité, ce n’est pas ça la logique de la III ème République dont Jean-Pierre Bemba s’est sacrifié pour l’avènement. Non, ce comportement illicite, ignoble et inacceptable empêche les droits fondamentaux inaliénables, les droits constitutionnellement garantis, de s’exercer et <<porte le dernier coup mortel à l’État de droit constitutionnel substantiel>> pour lequel, tout au long de la lutte pour la liberté, aux côtés du Sénateur Jean-Pierre BEMBA, de nombreux congolais ont sacrifié leur vie.*
*La CENI et la Cour constitutionnelle doivent réparer. Le Sénateur Jean-Pierre Bemba jouit de son éligibilité intégrale.*
Me Éric Bilale.
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