Le Député national, élu de Beni-territoire Kambale Mathe Matthie, a déposé, lundi 30 mai 2022, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi portant autorisation d’exécution de la peine de mort contre les récidivistes des infractions qui portent atteinte à la vie humaine et contre les personnes reconnues coupables par des jugements définitifs pour des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, depuis presque deux décennies, la République Démocratique du Congo
n’exécute plus la peine de mort suite à un moratoire de 2003 pratiquement érigé en une règle de Droit qui s’impose aux magistrats congolais. Pourtant, à partir des années 1996-1998 jusqu’à nos jours, soit 26 ans durant, les citoyens congolais surtout à l’Est du pays, demeurent confrontés à des actes de violence d’une cruauté inouïe qui banalisent et désacralisent la vie humaine.
À en croire son auteur, cette proposition de loi est opportune et urgente à voter, en cette période difficile et particulièrement très violente qui vient de durer plus d’un quart de siècle, avec un pic de la violence qui s’observe actuellement depuis bientôt 10 ans en provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri où des êtres humains, civils innocents et sans armes, sont sauvagement égorgés à l’arme blanche ou tués à l’aide d’armes à feu comme des animaux destinés à une extermination collective, par des méchants individus récidivistes qui n’ont aucun respect pour la vie humaine.
D’après le constat de Kambale Mathe Matthieu, ces criminels sont malheureusement encouragés par le fait que la peine de mort est généralement commuée en peine à perpétuité ou qu’elle est prononcée sans qu’elle ne soit exécutée; bien plus, quand bien même une peine à perpétuité pourrait être prononcée,
les facilités d’évasions qui s’observent dans plusieurs maisons carcérales, y compris celles supposées de haute sécurité, consacrent également une autre forme d’impunité qui n’aide pas la Nation et qui expose à tout moment plusieurs citoyens congolais ou étrangers à des crimes de sang devenus monnaie courante.
Selon lui, cette situation contraste énormément avec les dispositions de l’article 16 de la Constitution de la RDC qui dispose :”La personne humaine est sacrée. L’État a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa
personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes moeurs. Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire”.
Dans un contexte aussi particulier et difficile où certains criminels récidivistes s’amusent avec la vie humaine en profitant de certaines réelles difficultés que connait actuellement l’Etat congolais dans ses secteurs judiciaire et
pénitentiaire, cet élu de Beni-territoire estime qu’il devient indispensable de redonner feu vert à un système de sanction qui puisse faire peur à tous ces criminels récidivistes et auteurs des crimes graves afin qu’ils réfléchissent deux fois avant d’agir s’ils savent qu’en tuant ils courent aussi le risque de subir eux-mêmes le même sort en exécution
de la peine légale de mort qui serait prononcée contre eux.
Pour lui, alors que chaque État devant être régi en toute objectivité et rationalité par des lois
conforment à ses réalités et contextes, il n’est pas normal moins encore justifié de continuer à s’abstenir d’exécuter la peine de mort contre des criminels récidivistes ou auteurs des crimes graves qui blessent la conscience de toute
l’humanité et contre lesquels il a suffisamment été prouvé, dans des procès judiciaires justes et équitables, qu’ils n’avaient aucun respect pour la vie humaine.
Dans l’intérêt de l’ordre public, dit Kambale Mathe Matthieu, l’imposition du respect de la vie humaine et pour l’application de la règle d’or qui voudrait que toute personne humaine soit traitée de la même manière qu’elle traite ses semblables, il n’est pas
contraire aux impératifs d’instauration des principes politiques de gestion adaptés à la société congolaise actuelle que d’exécuter la peine de mort à ces fins salutaires pour les citoyens congolais ou étrangers qui sont à tout moment en danger mort par le fait des criminels qui peuvent être attrapés et déférés devant des instances judiciaires compétentes.
En effet, à travers l’histoire de plusieurs nations, l’application légale de la peine de mort a été pour beaucoup dans le rétablissement l’ordre qui s’y observe actuellement, soutient cet élu.
C’est à ce niveau qu’intervient selon lui, l’opportunité d’autoriser expressément aux magistrats de la République Démocratique du Congo, en ces périodes troubles et de banalisation de la vie humaine, d’exécuter la peine de mort contre tous les récidivistes qui se rendent coupables d’infractions d’atteinte à la vie humaine et contre toutes les personnes qui seront reconnues coupables par des jugements ou arrêts définitifs des crimes de génocide, crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
S’agissant du contenu de la présente proposition de loi, il a indiqué qu’elle comporte six articles avec le premier qui autorise l’exécution de la peine de mort en précisant le type de criminels contre qui il faut l’exécuter, le deuxième confirme l’indépendance du juge dans l’appréciation du degré de récidivisme, le troisième fixe un délai de six mois endéans lequel la peine de mort prononcée doit être obligatoirement exécutée pour les criminels visés par la présente proposition de loi, le quatrième prévoit les conditions dans lesquelles la présente proposition de loi sera abrogée, le cinquième abroge toutes les pratiques et lois antérieures contraires à la présente et le sixième fixe le moment de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
MfumuNkento